@drepou38 a dit dans [Spot le labo] Respect des semis / des agriculteurs :
@patlou pour info après un peu d'aide de la maison des fous qui m'a aidé a trouver l'info l'article 53 a été abrogé en 2005 il semble donc sauf erreur de ma part que cette fameuse histoire de servitude légal ne peu plus être invoqué pour kiter ou faire du ski pointu dans les champs...
De ce que je crois comprendre, l'ordonnance de 2005 n'a pas changé grand chose, les textes abrogés étant redondants avec d'autres textes.
Mais même en relisant la version originale de la loi de 1985, je ne vois rien dedans qui parle de servitude de passage "open bar" dès lors qu'il y a une quantité de neige suffisante.
Cette loi ne traite d'ailleurs pas vraiment d'autorisation de passage individuelle, ça parle plutôt d'établir des servitudes de passage pour les domaines skiables (remontées mécaniques, pistes de ski alpin, pistes de ski de fond), donc tout ce qui est itinéraire balisé et équipé qui peut passer par des propriétés privés. (on est loin de la pratique libre du kite dans un champs de neige)
À la rigueur, il y a un petit laïus sur les accès aux sites d'alpinisme et d'escalade, mais rien qui parle de l'autorisation ou non qu'on aurait de pratiquer n'importe quelle activité de plein air sur des terrains privés enneigés.
Alors soit cette règle est écrite dans un autre texte que la loi montagne (mais je ne l'ai pas trouvé), soit (plus probable) s'agit plutôt d'une règle tacite de "bon sens", mais qui n'est basée sur aucun texte juridique (en d'autre termes, un propriétaire de terrain pourrait décider de le clôturer et d'interdire son accès si ça lui chante pour emm... le monde, même avec 2 m de neiges)
